Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de services d’assistance administrative à distance fournies par le GIE V&T Performances, dirigé par Virginie EVRARD et Tatiana LE ROUX, ci-après dénommé « Le Prestataire », aux organismes de formation, ci-après dénommés « Le Client ».
En signant un devis ou en acceptant une commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Ces CGV sont consultables à tout moment sur simple demande.
Article 1 : Objet
Le Prestataire propose une gamme complète de prestations d’assistance administrative et de gestion à distance, spécifiquement adaptées aux besoins des organismes de formation. Ces prestations incluent sans s'y limiter :
- Gestion administrative avancée : suivi des dossiers de formation, gestion des inscriptions, établissement des convocations et des certificats de présence, gestion des relances administratives, ainsi que le traitement des documents requis par les financeurs.
- Gestion de la relation client (CRM) : administration des bases de données clients et apprenants, suivi des contacts et gestion des interactions avec les participants, les formateurs et les partenaires institutionnels.
- Gestion financière et comptable : facturation, suivi des paiements, gestion des dossiers de financement, préparation et transmission des documents nécessaires pour les audits et contrôles de conformité, reporting financier et prévisionnel.
- Pilotage de la qualité et conformité : mise en place de procédures conformes aux exigences réglementaires (Qualiopi, etc.), suivi et gestion des processus de certification qualité, veille réglementaire et mise à jour des pratiques internes en fonction des évolutions légales et sectorielles.
- Support à la gestion des ressources humaines : gestion des plannings de formateurs, gestion des contrats et des feuilles de temps, assistance à la gestion des déclarations sociales et des paies pour les intervenants externes.
- Accompagnement stratégique : conseil en organisation administrative, optimisation des processus internes, et accompagnement dans la mise en place d'outils de gestion digitale (ERP, CRM, logiciels comptables et administratifs).
Ces prestations sont exécutées selon les besoins spécifiques définis dans le devis validé par le Client et peuvent inclure des services additionnels en fonction des demandes spécifiques ou des exigences réglementaires du secteur de la formation professionnelle.
Article 2 : Commande
Toute commande de prestation doit être précédée par l’établissement d’un devis gratuit. Le devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande est confirmée par le retour du devis signé par le Client, accompagné de la mention « Bon pour accord », et éventuellement d’un acompte lorsque cela est précisé.
Article 3 : Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs des prestations sont fixés dans le devis validé par le Client. Les prix s’entendent en euros, hors taxes (HT) et sont majorés de la TVA applicable.
Sauf mention contraire dans le devis, les factures émises par le Prestataire sont payables dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la date de réception de la facture par le Client. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux correspondant à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, accompagnées d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour couvrir les frais de recouvrement.
Article 4 : Révision des tarifs
Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs annuellement. Toute révision de tarifs sera communiquée au Client avec un préavis de **30 jours** avant son entrée en vigueur. Si le Client n'accepte pas les nouveaux tarifs, il pourra résilier le contrat sans frais.
Article 5 : Modalités d’exécution des prestations
Les prestations sont exécutées à distance, via les outils informatiques et de communication définis conjointement avec le Client lors de l'établissement du contrat.
Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec diligence et compétence, en respectant les délais convenus dans le devis. Toutefois, les délais de réalisation indiqués dans le devis ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf mention contraire.
Article 6 : Délais et modalités de livraison des livrables
Le Prestataire s'engage à fournir les livrables au Client selon les délais définis dans le devis. Ces délais peuvent être ajustés en fonction de la complexité des tâches ou en cas de retard dans la fourniture d'informations par le Client. En cas de retard dû au Prestataire, le Client pourra exiger une compensation sous forme de réduction des tarifs, sans pouvoir annuler la commande.
Article 7 : Clause de révision des prestations
Toute modification ou révision des prestations initialement prévues devra faire l'objet d'une demande écrite et d'un avenant au contrat. Le Prestataire se réserve le droit de réévaluer les délais et les tarifs en fonction des nouvelles exigences du Client.
Article 8 : Évolutivité des services
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ou d'améliorer ses services afin d'offrir une meilleure expérience au Client. Ces modifications seront communiquées au Client, sans que cela n'implique de frais supplémentaires, sauf si les nouveaux services nécessitent un ajustement tarifaire, auquel cas le Client sera consulté.
Article 9 : Obligations du client
Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations et documents nécessaires à la bonne réalisation des prestations. En l’absence de transmission de ces informations dans les délais, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards ou de la non-exécution de tout ou partie des prestations.
Article 10 : Sous-traitance
Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations à des partenaires qualifiés, tout en restant l’unique responsable de la bonne exécution des obligations contractuelles envers le Client.
Article 11 : Clause de non-sollicitation
Le Client s’engage, pendant toute la durée du contrat et durant une période de 12 mois après sa cessation, à ne pas solliciter directement ou indirectement les employés ou sous-traitants du Prestataire pour des prestations similaires.
Article 12 : Limitations de responsabilité en cas d'utilisation de logiciels tiers
Le Prestataire peut utiliser des logiciels tiers pour exécuter certaines prestations. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des éventuels dysfonctionnements ou pertes de données liés à ces outils. Le Prestataire s'engage cependant à tout mettre en œuvre pour assurer la continuité du service.
Article 13 : Engagement qualité
Le Prestataire s'engage à fournir des prestations conformes aux standards de qualité de sa profession, et à tout mettre en œuvre pour assurer la satisfaction du Client. Toutefois, le Prestataire ne saurait être tenu responsable pour des résultats n'atteignant pas les attentes du Client si ceux-ci dépassent les engagements définis dans le contrat.
Article 14 : Confidentialité
Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client dans le cadre de l'exécution des prestations. Le Client s'engage également à ne pas divulguer les méthodes de travail, outils ou autres informations confidentielles concernant le Prestataire.
Article 15 : Propriété intellectuelle
Tous les outils, méthodes, processus, bases de données et documents fournis par le Prestataire dans le cadre de l’exécution des prestations restent la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire. Le Client s’engage à ne pas les reproduire, diffuser ou utiliser pour d'autres fins que celles convenues dans le cadre du contrat.
Article 16 : Protection des données personnelles
Le Prestataire s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données collectées dans le cadre des prestations sont strictement nécessaires à l'exécution du contrat et ne seront pas utilisées à d’autres fins sans le consentement explicite du Client. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, conformément à la loi.
Article 17 : Résiliation
En cas de manquement sérieux de l'une des parties à ses obligations contractuelles, le contrat pourra être résilié de plein droit après une mise en demeure adressée à la partie défaillante, restée sans effet pendant un délai de 15 jours.
Le Client peut résilier le contrat à tout moment avec un préavis de 15 jours. Toute prestation réalisée avant la date de résiliation sera facturée au Client.
Article 18 : Pénalités en cas d'annulation tardive
En cas d'annulation d'une prestation par le Client moins de 5 jours avant la date de début convenue, une pénalité de 50% du montant total de la prestation sera facturée au Client à titre de dédommagement.
Article 19 : Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations en cas de force majeure, tel que défini par la loi (grèves, pandémies, catastrophes naturelles, etc.).
Article 20 : Exclusivité des prestations
Sauf mention contraire spécifiée dans le devis, le Prestataire se réserve le droit de fournir ses services à d'autres clients simultanément. Aucune exclusivité n’est garantie au Client sans accord préalable.
Article 21 : Résolution amiable des litiges
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à tenter de résoudre leur différend à l'amiable. À défaut de solution amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.
Article 22 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux d'Orléans seront compétents pour trancher le différend.
Article 23 : Acceptation du client
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter pleinement et sans réserve.
Article 24 : Clause de renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger l’application stricte de l'une des dispositions des présentes CGV ou d’accorder des délais ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ses droits.